Allégation de violation des droits d’auteur

La personne en charge des plaintes pour violation des droits d’auteur de Kodak Alaris Inc. (la « Société ») quant à, ou relative à, ce site Web peut être contactée en envoyant une lettre par courrier à :

Copyright Agent 
Kodak Alaris Inc. 
Legal Division 
2400 Mount Read Blvd. 
Rochester, NY 14615 États-Unis
 

Avis : Pour être effectif, l’avis doit comprendre ce qui suit :

  1. Une signature électronique ou physique d’une personne autorisée à agir pour le compte du titulaire d’un droit exclusif qui a été prétendument enfreint ;
  2. Identification de l’œuvre protégée prétendument enfreinte, ou si de nombreuses œuvres protégées se trouvant sur un seul site en ligne sont couvertes par un seul avis, une liste représentant ces œuvres sur ce site ;
  3. Identification du document qui prétendument enfreint ou qui est sujet de l’activité illicite et qui doit être retiré ou duquel l’accès doit être désactivé, l’information devant être raisonnablement suffisante pour permettre à la Société de localiser le document ;
  4. Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à la Société de contacter la Partie plaignante, comme une adresse, un numéro de téléphone et si possible une adresse électronique où la Partie plaignante peut être contactée ;
  5. Une déclaration que la Partie plaignante, en toute bonne foi, estime que l’utilisation du document, de la manière dont on se plaint, n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent, ou la loi ; et
  6. Une déclaration que l’information dans l’avis est exacte et sous peine de parjure, que la Partie plaignante est autorisée à agir pour le compte du titulaire d’un droit exclusif qui est prétendument violé.

Dès réception de l’avis écrit contenant l’information telle qu’exposée sous les points 1 à 6

  1. La Société retirera ou désactivera l’accès au document prétendument illicite ;
  2. La Société transmettra l’avis écrit au contrevenant présumé (le « contrevenant présumé ») ;
  3. Elle prendra des mesures raisonnables pour avertir promptement le Contrevenant présumé qu’elle a retiré ou désactivé l’accès au document.
 

Contre-avis : Pour être effectif, un contre-avis doit être une communication écrite présentée à l’agent désigné de la Société comprenant en substance ce qui suit :

  1. Une signature physique ou électronique de présumé contrevenant ;
  2. Une identification du document qui a été retiré ou pour lequel l’accès a été désactivé, ainsi que l’emplacement où le document se trouvait avant d’être retiré ou pour lequel l’accès a été désactivé ;
  3. Une déclaration sous peine de parjure, que le présumé contrevenant estime en toute bonne foi que le document a été retiré ou désactivé du fait d’une erreur ou d’une mauvaise identification du document qui doit être retiré ou désactivé ;
  4. Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du présumé contrevenant, et une déclaration comme quoi il consent à se soumettre à la compétence de la cour de district fédérale pour le district juridique où se trouve son adresse ou, si l’adresse du Contrevenant présumé est hors des États-Unis, à tout district judiciaire où la Société peut se trouver, et que le Contrevenant présumé acceptera les actes de procédure de la personne qui a fourni l’avis ou un agent de cette personne.

Dès réception du contre-avis écrit contenant l’information telle qu’exposée sous les points 1 à 4 ci-dessus :

  1. La Société fournira rapidement à la Partie plaignante une copie du contre-avis ;
  2. La Société informera la Partie plaignante qu’elle remplacera le document retiré ou qu’elle cessera de désactiver son accès dans les dix (10) jours ouvrés ;
  3. la Société remplacera le document retiré ou cessera de désactiver l’accès au document dans les dix (10) à quatorze (14) jours ouvrés suivant la réception du contre-avis, à condition que l’agent de la Société n’ait pas reçu d’avis de la Partie plaignante qu’un acte a été déposé demandant une ordonnance du tribunal pour empêcher le présumé contrevenant de s’engager dans une activité illicite relative au document se trouvant sur le réseau ou système de la Société.