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OUVRIR
Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 met en œuvre l'article 13 de la loi AGEC, fixe les allégations environnementales des commerçants et impose aux consommateurs d'être informés de certaines caractéristiques environnementales des produits achetés. Ces informations sont transmises sous forme d'une fiche produit de qualités et caractéristiques environnementales.
Cet affichage permet au consommateur de connaître, selon le produit, sa proportion de matière recyclée, sa recyclabilité, la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares, ou encore sa réutilisabilité.